Code de procédure pénale

Article 62-1 du Code de procédure pénale

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (T)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-76 (V)

Code de procédure pénale - art. 16 (V)

Code de procédure pénale - art. 78 (V)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001

Les personnels visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 16 (V)'>articles 16 à 29</a> concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

Code de procédure pénale 16 à 29

Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 14 () JORF 16 avril 1999

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Loi 95-73 1995-01-27 art. 27 JORF 24 janvier 1995

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Article 62-1 du Code de procédure pénale

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