Code de procédure pénale

Article 65 du Code de procédure pénale

Recommandations du 11 mai 2009 - art., v. init.

Recommandations du 23 février 2010 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)

Code de justice militaire - art. 177 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 63-1

Code de procédure pénale - art. 64

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2014-535
 du 27 mai 2014 - art. 4

Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 4 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

LOI n°2011-392
 du 14 avril 2011 - art. 18

Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 12 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Les mentions et émargements prévus aux articles 63-1 et 64 doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.

Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'article précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.

Article 65 du Code de procédure pénale

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