Code de procédure pénale

Article 72 du Code de procédure pénale

Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (VT)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 115 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)

Code de procédure pénale - art. 117 (VD)

Code de procédure pénale - art. 51 (V)

Code de procédure pénale - art. 83 (VT)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 13 () JORF 24 juin 1999

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 83 (VT)'>l'article 83</a>.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 14 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 6 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au procureur de la République à toutes fins utiles.Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.

Article 72 du Code de procédure pénale

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