Code de procédure pénale

Article 76-1 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)'>61-3</a> est applicable à l'enquête préliminaire.

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)

Code pénal 222-34 à 222-38

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 57 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76 (M)

Décret 1870-09-04

Décret 1939-04-18 art. 20, art. 31, art. 32

Loi 1871-06-19 art. 3

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 24 () JORF 16 novembre 2001

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article 57 sont alors applicables. Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59. Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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