Code de procédure pénale

Article 77-3 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 77-2

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2

La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.

Code de procédure pénale - art. 77-2 (M)

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 56

La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête. 

Code de procédure pénale - art. 77-2 (V)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 34 () JORF 10 septembre 2002

Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 77-2 (V)'>l'article 77-2</a> au procureur de la République qui dirige l'enquête.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-2 (MMN)

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 73 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête. Le délai fixé au deuxième alinéa du même article court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République du lieu de la garde à vue.

Article 77-3 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle