Code de procédure pénale

Article 80-1 du Code de procédure pénale

Loi du 29 juillet 1881 - art. 51-1 (VD)

Décision n°2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 - art., v. init.

Décision n°2024-1089 QPC du 17 mai 2024 - art.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)

Code de procédure pénale - art. 113-1

Code de procédure pénale - art. 116 (VD)

Code de procédure pénale - art. 174-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (MMN)

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000048442080&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 116 (VD)'>l'article 116 </a>relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575275&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 113-1 à 113-8.</a>Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Code de procédure pénale - art. 113-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 116 (VT)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 19 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 116 (VT)'>l'article 116 </a>relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 113-1 (V)'>articles 113-1 à 113-8.</a>Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Code de procédure pénale - art. 116

Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2015

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V)

A peine de nullité, le collège de l'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 116</a> relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575275&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 113-1 à 113-8. </a>Le collège de l'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M)

Code de procédure pénale 116, 122 à 136

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 7 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le juge d'instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi. La mise en examen résulte de l'interrogatoire de première comparution prévu par l'article 116 ou la délivrance de l'un des mandats prévus par les articles 122 à 136. Toutefois, la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'amener ou d'arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution. Le juge d'instruction peut également procéder à la mise en examen d'une personne par l'envoi d'une lettre recommandée. Cette lettre donne connaissance à la personne des faits pour lesquels elle est mise en examen et de la qualification juridique de ces faits. Elle lui précise qu'elle a le droit d'être assistée d'un avocat de son choix ou commis d'office et que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffe du juge d'instruction. Vaut également mise en examen la notification à une personne, par un officier de police judiciaire agissant sur les instructions du juge d'instruction, des mentions prévues par le présent alinéa. Cette notification est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 23 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Le réquisitoire est pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il est pris contre personne dénommée lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; dans ce cas, le procureur de la République donne connaissance à la personne de ses réquisitions et l'avise qu'elle a droit d'être assistée d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. Mention de ces formalités est faite au réquisitoire. Toute personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République est mise en examen devant le juge d'instruction et ne peut être entendue comme témoin. Pour l'application du deuxième alinéa, le procureur de la République procède à l'égard des personnes qui ne lui sont pas déférées et dont le domicile est connu par l'envoi d'une lettre recommandée ; cette lettre précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué à son greffe.

Article 80-1 du Code de procédure pénale

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