Code de procédure pénale

Article 160 du Code de procédure pénale

Loi 71-498 1971-06-29

Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V)

Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V)

Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 157 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 162 (V)

Code de procédure pénale - art. 230-1 (V)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 55 () JORF 12 février 2004

Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958

Loi 72-1226 1972-12-29 art. 11 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Lors de leur inscription sur l'une des listes prévues à l'article 157, les experts prêtent, devant la cour d'appel du ressort de leur domicile, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ces experts n'ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu'ils sont commis.
 Les experts ne figurant sur aucune de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

Article 160 du Code de procédure pénale

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