Code de procédure pénale

Article 144-2 du Code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-3 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-3 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-10 (M)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. Cette dernière en est avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-7 (M)

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 62 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 49 (V) JORF 10 septembre 2002

Lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention d'office ou sur demande de l'intéressé ou du juge d'instruction, avec l'accord de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles 723-7 et suivants. Le juge des libertés et de la détention prend en considération la situation familiale de l'intéressé, notamment lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans. Pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce les compétences attribuées au juge de l'application des peines.

Article 144-2 du Code de procédure pénale

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