Code de procédure pénale

Article 144-1 du Code de procédure pénale

Décision n°2010-81 QPC  du 17 décembre 2010 - art., v. init.

Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 - art., v. init.

Délibération - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (V)

Code de procédure pénale - art. 147

Code de procédure pénale - art. 803-8

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2021-403 du 8 avril 2021 - art. unique

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid'>803-8 </a>garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575342&dateTexte=&categorieLien=cid'>147</a>, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, v. init.

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2015

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V)

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le collège de l'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

Code de procédure pénale - art. 144 (V)

Code de procédure pénale - art. 147 (VT)

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 147 (VT)'>l'article 147</a>, dès que les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 144 (V)'>l'article 144</a> et au présent article ne sont plus remplies.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 147 (M)

Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 4 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.

Loi 83-466 1983-06-10 art. 43

Code pénal 24

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 24 (V)

Code de procédure pénale 24, 137, 145-1 et 149

Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 5 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989

Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 21 () JORF 8 juillet 1989

Lorsqu'il estime qu'il y a lieu à placement en détention provisoire, le juge d'instruction saisit la chambre prévue par l'article 137 et lui transmet le dossier de la procédure assorti de ses observations quant à la nécessité du placement en détention. L'inculpé est retenu jusqu'à sa comparution devant la chambre et conduit sous escorte devant celle-ci. Lorsque la chambre est dans l'impossibilité de se réunir le jour même où elle est saisie ou lorsque l'inculpé ou, s'il y a lieu, son conseil demande au juge d'instruction un délai pour préparer sa défense, il n'est pas statué immédiatement sur le placement en détention provisoire et l'inculpé doit comparaître devant la chambre au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. Si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle à ce que la chambre statue dans ce délai, celui-ci est prolongé d'un jour ouvrable. Pendant le délai prévu à l'alinéa précédent, l'inculpé peut être placé par le juge d'instruction sous main de justice dans un local individuel à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Si la chambre n'a pas statué à l'expiration du délai, l'inculpé placé sous main de justice est mis d'office en liberté. Le placement sous main de justice est prescrit par une ordonnance du juge d'instruction non susceptible d'appel qui constate, après que les observations de l'inculpé et, le cas échéant, celles de son conseil ont été recueillies, qu'un délai a été sollicité par l'inculpé ou que la réunion de la chambre est impossible le jour même. Le conseil de l'inculpé est informé par tout moyen et sans délai de la date à laquelle l'inculpé placé sous main de justice doit comparaître devant la chambre. Mention de cette formalité est faite au dossier. Le placement sous main de justice est, pour l'application de l'article 145-1, imputé sur la durée de la détention provisoire. Il est assimilé à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal.

Article 144-1 du Code de procédure pénale

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