Code de procédure pénale

Article 137 du Code de procédure pénale

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT)

Observations du  - art., v. init.

Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (M)

Code de procédure pénale - art. 143-1 (V)

LOI n°2009-1436
 du 24 novembre 2009 - art. 71

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 46 () JORF 16 juin 2000

La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 16 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

La personne mise en examen reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après. Le juge d'instruction qui ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire de la personne mise en examen n'a pas à rendre d'ordonnance motivée. Il en est de même en cas de réquisitions tendant à la prolongation ou au maintien de la détention provisoire ou de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire. Dans ce cas, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier du juge d'instruction.

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 178 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

La personne mise en examen reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après.

Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 19 ()

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)

Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989

Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 21 () JORF 8 juillet 1989

L'inculpé reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumis au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placé en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après.

Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970

Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 8 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Article 137 du Code de procédure pénale

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