Code de procédure pénale

Article 218 du Code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 172 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les dispositions des articles 171, 172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 77 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Les dispositions des articles 171, 172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 170 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 173 (M)

Code de procédure pénale 170, 172 al. 1 et 3, 173

Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Les dispositions des articles 170, 172, alinéas 1er et 3, et 173, relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.

Article 218 du Code de procédure pénale

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