Code de procédure pénale

Article 221 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. D43-1 (V)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004

A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté. Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial. Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre.

Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté. Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial. Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du trimestre.

Loi 81-82 1981-02-02 art. 55-II JORF 3 février 1981

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 18 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 200 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté. Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial. Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre d'accusation et au procureur général dans les trois premiers jours du trimestre.

Article 221 du Code de procédure pénale

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