Code de procédure pénale

Article 16-3 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 28-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. D44 (V)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 128

La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil. La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Loi 75-701 1975-08-06 art. 29 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi 75-701 1975-08-06 art. 21 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
 La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Article 16-3 du Code de procédure pénale

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