Code de procédure pénale

Article 20 du Code de procédure pénale

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab)

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT)

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab)

Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)

Loi n°78-788 du 28 juillet 1978

Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 36 (Ab)

Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (Ab)

Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab)

Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab)

Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 - art. 1 (V)

Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)

Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)

Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (V)

Arrêté du 9 août 1995 - art. 36 (V)

Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (V)

Décret n°98-115 du 27 février 1998 - art. 2 (M)

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT)

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT)

Arrêté du 18 mars 2004 - art. 38 (Ab)

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 27 (Ab)

Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 37 (V)

Arrêté du 12 décembre 2008 (V)

Décision n°2011-625 DC  du 10 mars 2011 - art., v. init.

Décret n°2011-638  du 8 juin 2011 - art. 4, v. init.

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 86, v. init.

Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)

Code de justice militaire - art. 169 (Ab)

Code de justice militaire - art. 83 (Ab)

Code de justice militaire. - art. L211-4 (VD)

Code de justice militaire. - art. L212-5 (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (VT)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (VT)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)

Code de l'environnement - art. L172-4 (V)

Code de l'environnement - art. L332-20 (V)

Code de l'environnement - art. L415-1 (V)

Code de l'environnement - art. L437-1 (V)

Code de l'environnement - art. L541-44 (V)

Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN)

Code de la consommation - art. L215-1 (M)

Code de la route - art. L23-1 (Ab)

Code de la route. - art. L130-3 (V)

Code de la santé publique - art. L1515-6 (M)

Code de la santé publique - art. L3421-5 (VD)

Code de la santé publique - art. L5411-1 (M)

Code de la santé publique - art. L5414-2 (M)

Code de la santé publique - art. L617-22 (Ab)

Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 21 (VD)

Code de procédure pénale - art. 61 (M)

Code de procédure pénale - art. 62 (VT)

Code de procédure pénale - art. 75 (VD)

Code de procédure pénale - art. 78 (V)

Code de procédure pénale - art. 78-2 (VD)

Code de procédure pénale - art. 78-2-5 (V)

Code de procédure pénale - art. 879-1 (V)

Code de procédure pénale - art. D11 (V)

Code de procédure pénale - art. D13 (V)

Code de procédure pénale - art. D14 (V)

Code de procédure pénale - art. R15-17 (V)

Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)

Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)

Code rural - art. L215-5 (Ab)

Code rural - art. L237-1 (Ab)

Code rural - art. L242-24 (Ab)

Code rural - art. L671-1 (V)

Code rural ancien - art. 445 (Ab)

Décret du 20 mai 1903 - art. 146 (Ab)

Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 4 (Ab)

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 19

Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire : 
 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;3° (Abrogé) ;4° (Abrogé) ;5° (Abrogé).Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.Les agents de police judiciaire ont pour mission :De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Code de procédure pénale - art. 21 (V)

Code de procédure pénale - art. 61 (V)

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 74

Sont agents de police judiciaire : 1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;3° (Abrogé) ;4° (Abrogé) ;5° (Abrogé). Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 114

Sont agents de police judiciaire : 1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;3° (Abrogé) ;4° (Abrogé) ;5° (Abrogé). Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 3° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Loi n°78-788 du 28 juillet 1978, v. init.

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 16 () JORF 24 janvier 2006

Sont agents de police judiciaire : 1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5° ci-après ; 3° (Abrogé) 4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ; 5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704937&categorieLien=cid' title='Loi n°78-788 du 28 juillet 1978, v. init.'>loi n° 78-788 du 28 juillet 1978</a> portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur. Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Loi 85-1196 1985-11-18 art. 8 Loi 96-647 1996-07-22 art. 27

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)

Loi 78-788 1978-07-28

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 13 () JORF 16 novembre 2001

Sont agents de police judiciaire : 1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de police ; 3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après ; 4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ; 5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur. Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 21 () JORF 23 juillet 1996

Sont agents de police judiciaire : 1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de police ; 3° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après ; 4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ; 5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur. Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Loi 85-1196 1985-11-18 art. 8

Sont agents de police judiciaire :
 1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
 2° Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3° ; 3° Les commandants, les officiers de paix principaux, les officiers de paix de la police nationale titulaires, les brigadiers-chefs et brigadiers de la police nationale ainsi que les gardiens de la paix de la police nationale qui ont satisfait aux épreuves du brevet de capacité technique ou qui, nommés stagiaires après le 31 décembre 1985, ont accompli deux ans de services en qualité de titulaires ; 4° Les chefs enquêteurs de la police nationale, les enquêteurs de première classe, les enquêteurs de deuxième classe qui ont satisfait aux épreuves du brevet d'aptitude technique ainsi que les enquêteurs de deuxième classe qui, ayant rempli les conditions d'aptitude prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ayant été nommés stagiaires à compter du 1er mars 1979, ont accompli deux ans de services en qualité de titulaires ; 5° Les autres enquêteurs de deuxième classe de la police nationale et les autres gardiens de la paix de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
 Les agents de police judiciaire ont pour mission :
 De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
 De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;
 De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
 Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Loi 72-1226 1972-12-29 art. 19 JORF 30 décembre 1972

Loi 78-788 1978-07-28 art. 4 JORF 29 juillet 1978

Loi 85-1196 1985-11-18 art. 3-I, 3-II et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Sont agents de police judiciaire :1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;2° Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3° ;3° Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires ;4° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 23-1 du code de la route, les personnels en tenue des services actifs de la police nationale, titulaires et remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.Les agents de police judiciaire ont pour mission :De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Article 20 du Code de procédure pénale

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