Code de procédure pénale

Article 27 du Code de procédure pénale

Ordonnance n°2012-92  du 26 janvier 2012 - art. L161-12, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab)

Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (V)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)

Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)

Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93

Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

Les gardes champêtres des communes adressent leurs procès-verbaux au procureur de la République, par l'intermédiaire du commissaire de police ou de l'officier de police, chef des services de sécurité publique de la localité ou, à défaut, du commandant de brigade de gendarmerie.Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

Article 27 du Code de procédure pénale

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