Code de procédure pénale

Article 36 du Code de procédure pénale

Circulaire du 19 septembre 2012 - art., v. init.

Ordonnance n°2013-518  du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 37 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 33 (V)

Code de procédure pénale - art. 40-3 (V)

Code de procédure pénale - art. 698-1 (V)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 () JORF 10 mars 2004

Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 1 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.Les instructions du ministre de la justice sont toujours écrites.

Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Article 36 du Code de procédure pénale

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