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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

      • Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction

        • Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

        • Chapitre II : Du ministère public

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

          • Section 3 : Des attributions du procureur de la République

          • Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

          • Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

        • Chapitre III : Du juge d'instruction

Article 40 du Code de procédure pénale

Version modifiée

depuis le 01/02/1986

Version modifiée

depuis le 18/06/1998

Version

depuis le 10/03/2004

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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