Code de procédure pénale

Article 50 du Code de procédure pénale

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R212-36, v. init.

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)

Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (VD)

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa. Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance. Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2015

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V)

Les juges d'instruction, choisis parmi les juges du tribunal, sont nommés dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec les magistrats désignés ainsi qu'il est dit au premier alinéa. Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance. Si l'un des juges d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959

Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er mars 1988

Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa. Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance. Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

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