Code de procédure pénale

Article 30 du Code de procédure pénale

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab)

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 148 (V)

Délibération n° 2012-051  du 16 février 2012 - art., v. init.

Circulaire du 19 septembre 2012 - art., v. init.

Décision n°2013-679 DC  du 4 décembre 2013 - art., v. init.

Décision n°2017-680 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-8 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T)

Code de procédure pénale - art. 39-1 (V)

Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab)

Décret du 20 mai 1903 - art. 129 (Ab)

Décret du 20 mai 1903 - art. 138 (Ab)

Décret du 20 mai 1903 - art. 170 (Ab)

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2013-669
 du 25 juillet 2013 - art. 1

Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 63 () JORF 10 mars 2004

Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 9 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 148 (V) JORF 5 janvier 1993

En matière d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et seulement s'il y a urgence, les préfets des départements et le préfet de police peuvent faire personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits ci-dessus spécifiés ou requérir par écrit à cet effet les officiers de police judiciaire compétents.S'il est fait usage de ce droit en temps de paix, le préfet est tenu d'en aviser aussitôt le ministère public près la juridiction compétente et, dans les quarante-huit heures qui suivront l'ouverture des opérations, de transférer l'affaire à cette autorité en lui transmettant les pièces et en lui faisant conduire toutes les personnes appréhendées, le tout à peine de nullité de la procédure.Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les personnes soient ensuite gardées à vue dans le cadre d'une enquête judiciaire. La personne appréhendée ne pourra toutefois être retenue plus de dix jours à compter de son arrestation.Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition du préfet agissant en vertu des dispositions ci-dessus, tout fonctionnaire à qui notification de saisie est faite en vertu des mêmes dispositions sont tenus d'en donner avis sans délai au ministère public près la juridiction compétente.S'il est fait usage du droit prévu à l'alinéa premier du présent article en temps de guerre, le préfet est tenu d'en aviser aussitôt les autorités des forces armées investies des pouvoirs judiciaires ou à défaut, et vu l'urgence, le procureur de la République.

Décret 71-706 1971-07-20 art. 4

Ordonnance 60-121 1960-02-13 art. 1 JORF 14 février 1960

Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Loi 63-22 1963-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1963

Décret 71-606 1971-07-20 art. 3 JORF 22 juillet 1971 en vigueur le 1er octobre 1971

En matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et seulement s'il y a urgence, les préfets des départements et le préfet de police peuvent faire personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits ci-dessus spécifiés ou requérir par écrit à cet effet les officiers de police judiciaire compétents.S'il est fait usage de ce droit en temps de paix, le préfet est tenu d'en aviser aussitôt le ministère public près la juridiction compétente et, dans les quarante-huit heures qui suivront l'ouverture des opérations, de transférer l'affaire à cette autorité en lui transmettant les pièces et en lui faisant conduire toutes les personnes appréhendées, le tout à peine de nullité de la procédure.Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les personnes soient ensuite gardées à vue dans le cadre d'une enquête judiciaire. La personne appréhendée ne pourra toutefois être retenue plus de dix jours à compter de son arrestation.Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition du préfet agissant en vertu des dispositions ci-dessus, tout fonctionnaire à qui notification de saisie est faite en vertu des mêmes dispositions sont tenus d'en donner avis sans délai au ministère public près la juridiction compétente.S'il est fait usage du droit prévu à l'alinéa premier du présent article en temps de guerre, le préfet est tenu d'en aviser aussitôt les autorités des forces armées investies des pouvoirs judiciaires ou à défaut, et vu l'urgence, le procureur de la République.

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