Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 1 décembre 2025
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Section 1 : Institution et compétence
Chapitre II : Le juge des enfants
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Partie réglementaire
Partie législative ancienne
Article L251-5 du Code de l'organisation judiciaire
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Ancien texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-4 (Ab)
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