Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 1 décembre 2025
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Chapitre II : Le juge des enfants
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Partie réglementaire
Partie législative ancienne
Article L254-1 du Code de l'organisation judiciaire
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.
Anciens textes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L511-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L511-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-3 (Ab)
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