Code de l'organisation judiciaire

Article L211-10 du Code de l'organisation judiciaire

Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.

Décret n°2009-1205
 du 9 octobre 2009, v. init.

Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (VD)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (Ab)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 6

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 7 () JORF 30 octobre 2007

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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