Code de l'organisation judiciaire

Article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28

Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (VD)

Code de procédure civile - art. 1210-11 (V)

Code de procédure civile - art. 1210-4 (V)

Code de procédure civile - art. 1210-6 (VD)

Code de procédure civile - art. 1210-7 (VD)

Code de procédure civile - art. 1210-9 (VD)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1-1 (Ab)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

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Article L211-12 du Code de l'organisation judiciaire

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