Code de l'organisation judiciaire

Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 - art. 2

Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009, v. init.

Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5-1 (VD)

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Des tribunaux  judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591812&categorieLien=cid'>articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009</a> relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Ordonnance n°2009-864
 du 15 juillet 2009 - art. 25

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591812&categorieLien=cid'>articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009</a> relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire

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