Code de l'organisation judiciaire

Article L216-2 du Code de l'organisation judiciaire

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Lorsque le tribunal  judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Ordonnance n°2011-337
 du 29 mars 2011 - art. 1

Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun. 

Article L216-2 du Code de l'organisation judiciaire

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