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Législation

Code de l'organisation judiciaire

Mis à jour le 1 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

      • TITRE Ier : LA COUR D'APPEL

        • Chapitre II : Organisation et fonctionnement

          • Section 1 : Les formations de la cour d'appel

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

          • Section 2 : Le parquet général

          • Section 3 : Le greffe

          • Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

          • Section 5 : Les assemblées générales

          • Section 6 : Le conseil de juridiction

        • Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

        • Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Article L312-4 du Code de l'organisation judiciaire

Version

depuis le 09/06/2006

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

Anciens textes
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1, ecqc organisation et fonctionnement (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L612-1, ecqc organisation et fonctionnement (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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