Code de l'organisation judiciaire

Article L512-3 du Code de l'organisation judiciaire

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-4 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L951-3, ecqc désignation assesseurs (Ab)

LOI n°2007-1787
 du 20 décembre 2007 - art. 30 (V)

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 (V)'>l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 6 (V)

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République. Les suppléants sont désignés sur proposition du procureur de la République, après avis du président du tribunal supérieur d'appel. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs et les suppléants du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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