Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 5 janvier 2026
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Section 2 : La cour d'appel
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Partie réglementaire
Partie législative ancienne
Article L552-5 du Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-6, ecqc PF (Ab)
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