Code de l'organisation judiciaire

Article L552-8 du Code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire - art. L212-4

Code de l'organisation judiciaire - art. L222-1-1

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-2, ecqc PF (Ab)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 1

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572105&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 212-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024962173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-1-1</a> sont applicables en Polynésie française.

LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-8 du Code de l'organisation judiciaire

Ancien texte

Voir la source officielle