Code de l'organisation judiciaire

Article L563-1 du Code de l'organisation judiciaire

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-17, ecqc NC (Ab)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 2

Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

Code de l'organisation judiciaire

Article L563-1 du Code de l'organisation judiciaire

Ancien texte

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