Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 1 décembre 2025
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Annexes
Partie législative ancienne
Article R252-2 du Code de l'organisation judiciaire
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
Ancien texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (Ab)
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