Code de l'organisation judiciaire

Article R212-21 du Code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire - art. L121-3

Code de l'organisation judiciaire - art. R522-8 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-40 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-41 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-42 (Ab)

Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12

En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. 
 Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 - art. 4

Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12 (VD)

Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-3</a>, le service entre les magistrats de la chambre détachée. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat :1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ;2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ;3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance.

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée. Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a>, le service entre les magistrats de la chambre détachée. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée. En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.

Code de l'organisation judiciaire

Article R212-21 du Code de l'organisation judiciaire

Anciens textes

Voir la source officielle