Code de l'organisation judiciaire

Article R121-1 du Code de l'organisation judiciaire

Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 12 (V)

Code de l'organisation judiciaire - art. L121-3

Code de l'organisation judiciaire - art. R212-3 (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62 (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. R312-83 (V)

Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L710-1, alinéa 2 (Ab)

Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 4

La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-3</a>, avant le début de l'année judiciaire.Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a>, avant le début de l'année judiciaire. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.

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