Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 1 décembre 2025
Partie législative
Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Annexes
Partie législative ancienne
Article R111-1 du Code de l'organisation judiciaire
L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Ancien texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*711-1 al 1 (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr