Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 1 décembre 2025
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Partie législative ancienne
Article Annexe Tableau XVI du Code de l'organisation judiciaire
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :
SIÈGE | RESSORT |
Aix-en-Provence | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Colmar | Ressort de la cour d'appel de Colmar. |
Douai | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Versailles | Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
