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Législation

Code de l'organisation judiciaire

Mis à jour le 1 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Annexes

Article Annexe Tableau XI du Code de l'organisation judiciaire

Version modifiée

depuis le 01/11/2008

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

(annexe de l'article D. 212-17-2)


TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE

DE PROXIMITE

SIEGE

DU GREFFE

DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
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