Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 27 mars 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Partie législative ancienne
Article Annexe Tableau XI du Code de l'organisation judiciaire
Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité
(annexe de l'article D. 212-17-2)
TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRE DE PROXIMITÉ | SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ | RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ |
|---|---|---|---|
Cour d'appel de Saint-Denis | |||
Mamoudzou | Sada | Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada. | |