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Législation

Code de l'organisation judiciaire

Mis à jour le 27 mars 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Annexes

Article Annexe Tableau XI du Code de l'organisation judiciaire

Version modifiée

depuis le 05/06/2008

Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité

(annexe de l'article D. 212-17-2)


TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITÉ

SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.
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