Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 1 décembre 2025
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Partie législative ancienne
Article Annexe Tableau VI du Code de l'organisation judiciaire
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)
SIÈGE | RESSORT |
Bordeaux. | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille. | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Lyon. | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Marseille. | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Nanterre. | Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
Nancy. | Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris. | Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
Rennes. | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Strasbourg. | Ressort de la cour d'appel de Colmar. |
Fort-de-France. | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
