Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 1 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Partie législative ancienne
Article Annexe Tableau VIII-II du Code de l'organisation judiciaire
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)
SIÈGE | RESSORT |
Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Nanterre | Ressort de la cour d'appel de Versailles. |
Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. |
Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Saint-Denis | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |
Saint-Pierre-et-Miquelon | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
