Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 27 mars 2026
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail
Chapitre III : Du greffe
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Annexes
Partie législative ancienne
Article R552-24 du Code de l'organisation judiciaire
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-74 du 12 février 2026, à l'exception des articles R. 312-12 , R. 312-13-1, f du 4° de l'article R. 312-42, 2° et 3° de l'article R. 312-43 et 7° du I de l'article R. 312-85.
Anciens textes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc PF ecqc organisation et fonctionnement (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-21, alinéa 1, ecqc PF ecqc statistiques (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 ecqc PF ecqc organisation et fonctionnement (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-4 ecqc PF (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-7 ecqc PF ecqc r226-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27, ecqc PF ecqc CA (Ab)
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