Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 5 janvier 2026
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous-section 1 : Institution et compétence
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
Paragraphe 2 : Le parquet
Paragraphe 3 : Les sections détachées
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Paragraphe 6 : Les pôles
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Section 2 : La cour d'appel
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail
Chapitre III : Du greffe
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Annexes
Partie législative ancienne
Article R552-21 du Code de l'organisation judiciaire
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
Anciens textes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-1, ecqc PF ecqc R311-30 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-27, ecqc PF ecqc TPI (Ab)
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