Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 5 janvier 2026
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous-section 1 : Institution et compétence
Paragraphe 2 : Le parquet
Paragraphe 3 : Les sections détachées
Paragraphe 4 : Les assemblées générales
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Paragraphe 6 : Les pôles
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Section 2 : La cour d'appel
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail
Chapitre III : Du greffe
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Annexes
Partie législative ancienne
Article R552-10 du Code de l'organisation judiciaire
Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
Ancien texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-1 ecqc PF (Ab)
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