Code de l'organisation judiciaire
Mis à jour le 5 janvier 2026
Partie législative
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Section 3 : Les juridictions des mineurs
Section 4 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Annexes
Partie législative ancienne
Article D532-5 du Code de l'organisation judiciaire
L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.
Anciens textes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7-1, ecqc WF (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-3 ecqc WF (Ab)
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