Code de la défense

Article L1142-6 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L1111-2

Loi 1938-07-11 art. 43, alinéas 1 et 4

LOI n°2009-928
 du 29 juillet 2009 - art. 5

Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense. Il anime la coopération de défense et de sécurité. Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles-ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés. Il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1111-2</a>.

Code de la défense. - art. L1111-2 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre, continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2.</a>Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.

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