Code de la défense

Article L1142-4 du Code de la défense

Loi 1938-07-11 art. 56

LOI n°2009-928
 du 29 juillet 2009 - art. 5

Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.

Code de la défense. - art. L1111-2 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes acheteurs et payeurs.

Code de la défense

Article L1142-4 du Code de la défense

Ancien texte

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