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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

      • LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE

        • TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

          • Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

          • Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres

            • Section 1 : Défense

            • Section 2 : Intérieur

            • Section 3 : Économie et budget

            • Section 4 : Affaires étrangères

            • Section 5 : Justice

            • Section 6 : Autres ministres

Article L1142-5 du Code de la défense

Version modifiée

depuis le 21/12/2004

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

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Anciens textes
  • Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 20, ecqc art. 15 à 19
  • Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 20 (Ab)
  • Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 20 (Ab)

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