Code de la défense

Article L1311-1 du Code de la défense

Décret n°2010-338  du 31 mars 2010 - art. 1, v. init.

Décret n°2013-1112  du 4 décembre 2013 - art., v. init.

Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R152-2, v. init.

Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R158-4, v. init.

Code de la défense. - art. D1313-4 (V)

Code de la défense. - art. L1221-1 (V)

Code de la défense. - art. L2141-2

Code de la défense. - art. L2431-4 (Ab)

Code de la défense. - art. L2441-4 (Ab)

Code de la défense. - art. L2451-5 (Ab)

Code de la défense. - art. L2461-5 (Ab)

Code de la défense. - art. L2471-4 (Ab)

Code de la défense. - art. L6123-2 (V)

Code de la défense. - art. L6313-2 (V)

Code de la défense. - art. R*1141-3 (V)

Code de la défense. - art. R*1311-1 (V)

Code de la défense. - art. R*6312-4 (V)

Code de la défense. - art. R1681-2 (Ab)

Code de la défense. - art. R1681-3 (Ab)

Code de la défense. - art. R1682-4 (Ab)

Code de la défense. - art. R1682-6 (Ab)

Code de la défense. - art. R2211-4 (V)

Code de la santé publique - art. R1435-7 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R*122-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R151-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R152-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R155-6 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R156-6 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R158-4 (VD)

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 23 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 6

Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-2</a>, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.

Code de la défense. - art. L2141-2 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Dans chaque zone de défense, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2141-2 (V)'>L. 2141-2</a>, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.

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