Code de la défense

Article L2151-3 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L4271-1 (V)

Code de la défense. - art. L4271-2 (V)

Code de la défense. - art. L4271-3 (V)

Code de la défense. - art. L4271-4 (V)

Code de la défense. - art. L4271-5 (V)

Code de la défense. - art. R2151-7 (V)

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 34 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2011-892
 du 28 juillet 2011 - art. 3

Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre. Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

Code de la défense. - art. L2151-2 (V)

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Les employeurs des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2151-2 (V)'>L. 2151-2</a> sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.

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Anciens textes

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