Code de la défense

Article L2151-5 du Code de la défense

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 36 (Ab)

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2011-892
 du 28 juillet 2011 - art. 3

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

Code de la défense

Article L2151-5 du Code de la défense

Anciens textes

Voir la source officielle