Code de la défense

Article L2221-2 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L2211-1 (V)

Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)

Code de la défense. - art. L2223-12 (VT)

Code de la défense. - art. L2223-17 (VT)

Code de la défense. - art. R2221-2 (V)

Code de la défense. - art. L2224-2 (T)

Loi 1877-07-03 art. 1er

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

L'accord amiable mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)'>L. 2221-1</a> prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la gendarmerie ou de rassemblement des troupes, le ministre de la défense détermine la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et de la gendarmerie. En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette date est déterminée par un décret en conseil des ministres.

Code de la défense

Article L2221-2 du Code de la défense

Anciens textes

Voir la source officielle