Code de la défense

Article L2221-3 du Code de la défense

Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)

Code de la défense. - art. L2221-5-2 (VD)

Code de la défense. - art. L2224-3 (T)

Loi 1877-07-03 art. 35

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Le droit de réquisition mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)'>L. 2221-1</a> ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Code de la défense. -  TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES (V)

Code de la défense. -  TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE ... (V)

Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1

Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006151493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES (V)'>titres II </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006151494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE ... (V)'>III</a> du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace. Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air. Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.

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